Amendement n° 514 Sénat

Alinéa 16

Après le mot :

fixe

insérer les mots :

, après avis du conseil spécialisé compétent de FranceAgriMer 

Le développement d'une politique contractuelle, équitablement négociée entre producteurs et acheteurs, peut être un outil sécurisant pour le producteur  même si elle ne peut à elle seule gérer la volatilité croissante des prix.

Pour créer un rapport « gagnant/gagnant », il faut un rapport de négociation équilibré entre les partenaires de la filière, qui permette de dégager un consensus entre tous les acteurs. C'est pourquoi la contractualisation doit obéir à des règles du jeu collectives définies par les interprofessions.

Il est donc proposé de donner la priorité d'initiative aux interprofessions dans la définition et l'élaboration de contrats‑types et de clauses types pour chaque secteur, au travers d'un accord interprofessionnel.

C'est d'abord par l'extension de ces accords que l'état exercera sa prérogative consistant  rendre obligatoire la conclusion de contrats. A défaut d'accord interprofessionnel, l'état pourra agir par décret après consultation des représentants professionnels concernés :

‑ dans le cadre du CSO pour déterminer les produits pour lesquels la contractualisation serait obligatoire ‑ dans le cadre des conseils spécialisés de FranceAgriMer pour élaborer les types de clauses que le contrat doit obligatoirement comporter. 

‑ dans le cadre des conseils spécialisés de FranceAgriMer pour élaborer les types de clauses que le contrat doit obligatoirement comporter.