Amendement n° 268 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 16, dernière phrase
Après les mots :
détermination du prix
insérer les mots :
qui ne peut être inférieur au prix minimum indicatif
Objet
Cet amendement vise à compléter les mentions du bon de commande.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).