Amendement n° 272 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 2 de la loi n° 99‑574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le financement public des organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées par le décret sus visé, est basé sur le seul nombre de suffrages obtenus dans le collège mentionné au 1° de l'article R. 511‑6 du code rural et de la pêche maritime. »
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« La présente disposition n'est pas applicable aux établissements et organismes intervenant dans le secteur des produits à appellation d'origine ».
Objet
Les auteurs de cet amendement que les règles de gouvernance des organismes, institutions agricoles doivent être modifiées dans le sens d'un pluralisme de la représentation de la profession et notamment des représentants syndicaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).