Amendement n° 240 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 531‑2‑1 du code de l'environnement sont supprimées.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que dans la logique des principes affirmés par l'article 1er du projet de loi et en particulier de celui de la sécurité sanitaire des produits agricoles il est nécessaire de modifier le code de l'environnement afin d'affirmer sans restriction que la mise en culture, la commercialisation et l'utilisation des organismes génétiquement modifiés ne peuvent se faire que dans le respect des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières de production commerciales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).