Amendement n° 270 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéas 2 et 5
Après les mots :
pour l'achat
rédiger ainsi la fin de ces alinéas :
de produits agricoles et alimentaires périssables et de tous les produits agricoles générant un coût pour leur maintien en exploitation.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le dispositif prévu à l'article 5 soit renforcé et élargi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).