Amendement n° 238 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 21
Après le mot :
universitaire
insérer les mots :
, des crèches, des hôpitaux, des maisons de retraite,
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir le champ d'application des obligations imposées aux gestionnaires des services de restauration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).