Amendement n° 300 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 9, première phrase
Après les mots :
Office National des forêts,
insérer les mots :
par des associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement,
Objet
Cet amendement a pour objectif d'associer les associations de protection de la nature et de l'environnement à l'élaboration des plans pluriannuels régionaux de développement forestier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).