Amendement n° 302 Sénat

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Jean-Claude Danglot Article 15 Déposé le 17/05/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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