Amendement n° 290 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 211‑1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent exercer, dans le cadre de transactions, leur droit de préemption sur les terrains en zones agricoles. La superficie maximale et l'éloignement maximal du centre urbain des terrains pouvant être préemptés sont définis par décret en Conseil d'État. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les communes rurales puissent bénéficier dans certains cas limités d'un droit de préemption sur des terrains en zone agricole afin de mener à bien leur politique d'aménagement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).