Amendement n° 312 Sénat

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

en étendant l'avis de la Commission de la consommation des espaces agricoles à l'ensemble des zones territoriales, qu'elles soient ou non pourvues d'un document d'urbanisme ;

Après avoir perdu 13 % de sa superficie entre 1989 et 2000, l'agriculture a depuis réussi à maintenir ses surfaces. La comparaison des résultats 2008 avec les données 2000 dévoile même une légère croissance. Ce fait est à mettre en relation avec la mise en eau de nouveaux périmètres irrigués et avec les diverses mesures prises pour la protection des surfaces agricoles (Schéma d'Aménagement Régional, chartes agricoles). Aujourd'hui, le territoire agricole est occupé principalement par la canne à sucre, pour plus de la moitié, en léger recul toutefois d'année en année, puis par les pâturages (plus du quart), en progression d'année en année. Mais les enjeux fixés par le monde agricole réunionnais, pour satisfaire les objectifs de production tant en culture cannière que diversifiée, oblige à la reconquête de terres agricoles (plus de 6 500 hectares à l'horizon 2015). L'objectif affiché de 275 000 tonnes de sucre, pour satisfaire quasiment le quota de sucre affecté à la Réunion, alors que la production moyenne annuelle n'est encore que de quelque 205 000 tonnes, et la crise que traverse la filière lait à la Réunion due en partie par le manque de foncier, lequel ne permet plus le développement des structures en place et l'installation de nouveaux éleveurs, ne font qu'exacerber les effets liés aux pertes de terres agricoles, et ce alors que toutes les terres agricoles réunionnaises sont incluses dans des territoires couverts par des SCOT ou des PLU.

Aussi conviendrait-il d'étendre, en outre-mer, l'avis de la Commission de la consommation des espaces agricoles à l'ensemble des zones territoriales, qu'elles soient ou non pourvues d'un SCOT ou d'un PLU.