Amendement n° 281 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) de l'article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à celle définie à l'article L. 722‑5 » sont remplacés par les mots : « qu'ils répondent à la condition d'accès au statut définie à l'article L. 722‑5 ».
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent ouvrir l'accès au statut d'exploitant agricole par une déclaration d'heures de travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).