Amendement n° 309 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent au recours aux ordonnances de l'article 38 pour habiliter le gouvernement à légiférer dans les domaines de la défense des forêts contre les incendies, des traités internationaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).