Amendement n° 249 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 27 :
I. - Première phrase, après les mots :
Sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité académique
insérer les mots :
et après avis du conseil régional d'enseignement agricole privé
II. - Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
effectuée par l'inspection de l'enseignement agricole. Chaque année, le Gouvernement remet au parlement un rapport présentant le bilan des différentes expérimentations entreprises sur tout le territoire.
Objet
Amendement de repli visant à introduire un véritable contrôle sur ces expérimentations dans le privé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).