Amendement n° 258 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La France promeut au niveau communautaire la mise en œuvre de mécanismes de régulation, notamment le maintien ou la création de quotas pour certaines productions et l'activation d'outils de stockage public de productions agricoles et alimentaires.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la France porte au niveau européen un message fort en faveur de la mise en œuvre de politiques de régulation des volumes des produits agricoles, notamment à travers l'organisation de leur stockage. Cela permettrait notamment de lutter efficacement contre la spéculation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).