Amendement n° 286 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 13, deuxième phrase
Après le mot :
associe
insérer les mots :
à part égale
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaite que la commission soit constituée à part égale des cinq collèges représentant l'Etat, les élus, la profession agricole, les associations et les propriétaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).