Amendement n° 285 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il s'assure, dans cette préparation, de sa compatibilité avec les dispositions des schémas mentionnés aux articles L. 371‑3, L. 212‑3, et L. 212‑1 du code de l'environnement.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que dès l'élaboration du plan régional de l'agriculture durable, le préfet s'assure de sa compatibilité avec les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux, afin d'éviter les contentieux potentiels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).