Amendement n° 274 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 37
Compléter cet alinéa par les mots :
et à la condition que la représentation des producteurs intègre la totalité des organisations syndicales à vocation générale habilitées à siéger nationalement.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la représentativité des interprofessions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).