Amendement n° 229 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
I. - Alinéa 6
Après le mot :
politique
insérer le mot :
publique
II. - En conséquence, dans l'ensemble de cet article, après le mot :
politique
insérer le mot :
publique
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent affirmer clairement la responsabilité de l'Etat dans la conduite et le financement d'une politique de l'alimentation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).