Amendement n° 275 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
I. - Alinéa 32, seconde phrase
Après les mots :
des contrats types
insérer les mots :
ou confier cette mission à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1
II. - ... - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La connaissance des contrats, dans le respect de la confidentialité, permet de s'assurer du respect des clauses-types de l'accord interprofessionnel. Cependant, les auteurs de cet amendement souhaitent compléter cet apport du rapporteur par la possibilité de confier à FranceAgriMer cette mission, en cas de carence de l'interprofession.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).