Amendement n° 263 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 24, première phrase
A la fin de cette phrase supprimer les mots :
et par an
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli s'opposent à ce qu'une limite temporelle soit fixée dans la loi en ce qui concerne la sanction du dispositif prévu à l'article 1er.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).