Amendement n° 262 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 24, première phrase
Après les mots :
dont le montant
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
est au moins égal à deux fois la valeur commerciale des produits concernés
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la sanction du dispositif prévu à l'article 3.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).