Amendement n° 252 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés aux recours aux ordonnances de l'article 38 dans le domaine de la protection des végétaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).