Amendement n° 266 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale
Objet
Cet amendement vise à renforcer la sanction de la violation du dispositif prévu par l'article 4.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).