Amendement n° 319 Sénat

I. - Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Au premier alinéa, les mots : « sous réserve qu'ils aient souscrit une assurance au titre de l'exercice dans des conditions définies par décret » sont supprimés ;

...° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sous cette même réserve, » sont supprimés ;

II. - Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Au neuvième alinéa (a), les mots : « les contrats d'assurance mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des contrats d'assurances souscrits dans des conditions définies par décret » ;

...° Au dixième alinéa (b), le mot : « assuré » est supprimé ;

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Actuellement, pour bénéficier du dispositif de déduction pour aléas (DPA), les exploitants agricoles sont dans l'obligation de souscrire une assurance.

Or, cette assurance se révèle bien souvent inadaptée à la gestion de l'exploitation. De plus, si celle-ci constitue une garantie de la récolte, elle ne constitue pas une garantie de prix.

Le présent amendement vise donc à supprimer l'obligation de souscrire une assurance agricole pour pouvoir accéder au dispositif fiscal de Déduction pour aléas (DPA) afin de permettre aux exploitants de choisir librement entre les différents outils de gestion des risques dont ils souhaitent se doter.