Amendement n° 191 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« h) De défendre, dans le cadre de l'élaboration de ses avis et dans celui de sa participation à l'élaboration des réglementations, notamment au niveau communautaire, les particularités et problématiques ultramarines à prendre en compte dans leur diversité territoriale, avec le concours des comités régionaux concernés.
Objet
Cet amendement vise à conforter les différents moyens d'une plus grande prise en compte des particularités ultramarines et leur diversité dans l'élaboration et l'application des réglementations, au niveau non seulement national mais également communautaire, comme s'y est engagé le conseil interministériel de l'outre‑mer en novembre dernier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).