Amendement n° 193 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et en renforçant à ce titre les missions dévolues à l'établissement public d'aménagement de la Guyane au titre des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Objet
Cet amendement propose que les mesures envisagées intègrent, dans le cas de la Guyane, un renforcement des missions confiées à l'EPAG dans ce domaine, en optimisant l'utilisation d'un outil existant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).