Amendement n° 199 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Faire évoluer les approvisionnements des outre-mer au bénéfice de la production locale, par un assouplissement du code des marchés publics, après consultation de la commission européenne.
Objet
Cet amendement a pour objet de faire acter dans le présent projet de loi les engagements du gouvernement à soutenir la production locale et la consommation des produits locaux dans les outre-mer à travers les modes d'approvisionnement, entre autre, de la restauration collective.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).