Amendement n° 194 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et en instaurant, notamment en Guyane, des mesures pour l'amélioration et la sécurisation juridique de l'agriculture familiale itinérante, et en lui reconnaissant un statut dans le plan régional d'agriculture durable
Objet
Cet amendement propose que soit reconnue l'importance vitale pour certaines populations de l'agriculture familiale itinérante sur brulis forestier, également nommée « abattis », qui concerne 70% des personnes pratiquant l'agriculture en Guyane. Cette forme d'agriculture n'a pas de statut particulier et ne répond pas aux conditions de mise en société des pratiquants. L'amendement vise en conséquence à faire prendre en compte ce mode d'exploitation dans le plan régional d'agriculture durable, afin de favoriser un accompagnement et une régulation des pratiques, adaptés au contexte local, dans le cadre des évolutions envisagées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).