Amendement n° 195 Sénat

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Georges Patient (, apparentés et rattachés) Article 24 Déposé le 17/05/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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