Amendement n° 185 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 7, seconde phrase
Après les mots :
représentants des communes forestières,
les mots :
des associations d'usagers de la forêt, des associations de protection de l'environnement,
Objet
Le Comité chargé de la préparation du plan pluriannuel régional de développement forestier est composé de représentants des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, des communes forestières, de l'ONF et des chambres d'agriculture.
Les auteurs de cet amendement estiment que des représentants des associations d'usagers et des associations de protection de l'environnement devraient faire partie de ce comité afin de s'assurer que les activités de production et de valorisation économique du bois seront réalisées dans le respect des droits des usagers et du développement durable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).