Amendement n° 184 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 7, seconde phrase
Après les mots :
représentants des communes forestières,
insérer les mots :
des conseils généraux et du conseil régional,
Objet
Le Comité chargé de la préparation du plan pluriannuel régional de développement forestier est composé de représentants des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, des communes forestières, de l'ONF et des chambres d'agriculture.
Les auteurs de cet amendement estiment que des représentants des départements et de la région devraient participer aux travaux de ce comité afin de mieux associer les collectivités territoriales à la définition de ce plan régional.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).