Amendement n° 183 Sénat

Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le troisième alinéa du I de l'article L. 6 est ainsi rédigé :

« Les forêts privées d'une superficie d'un seul tenant supérieure ou égale à 10 hectares et les forêts privées morcelées d'une superficie supérieure ou égale à 25 hectares. » ;

Cet alinéa article propose d'étendre l'obligation d'avoir un plan simple de gestion pour les propriétaires de forêts d'un seul tenant à ceux détenant des propriétés morcelées.

C'est au ministre chargé des forêts sur proposition du Centre régional de la propriété forestière et après avis du Centre national professionnel de la propriété forestière de fixer le seuil par département entre 10 et 25 hectares. La procédure est donc longue et complexe.

On a pu constater sur le terrain que ce seuil s'établissait souvent à son maximum, soit 25 hectares et que parfois il n'était pas défini et qu'il n'y avait donc pas d'obligation de plan de gestion simple.

L'objectif poursuivi par le Gouvernement est de couvrir d'un plan simple de gestion une partie plus importante de la forêt privée afin notamment d'améliorer sa gestion et d'augmenter les coupes de bois.

Les auteurs de cet amendement estiment que cet objectif sera plus facilement atteint si on fixe la superficie déclenchant l'obligation de plan simple de gestion à 10 hectares pour les forêts d'un seul tenant et à 25 hectares pour les forêts morcelées.