Amendement n° 187 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article autorise le gouvernement à prendre des ordonnances sur de nombreux sujets législatifs.
Les auteurs de cet amendement sont opposés au principe de ces habilitations qui privent le Parlement de son pouvoir législatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).