Amendement n° 175 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les trois ans, l'observatoire de la consommation des espaces agricoles remet au Parlement un rapport présentant ses analyses.
Objet
Si l'objectif poursuivi est la réduction par deux de la perte annuelle de terres agricoles d'ici 2020, il pourrait être utile que l'Observatoire transmette ses analyses agrégées au niveau national sur les changements d'affectation des terres au Parlement qui pourra ainsi apprécier l'utilité des outils de préservation du foncier agricole existants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).