Amendement n° 174 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 10
Après les mots :
destination des espaces agricoles
insérer les mots :
et évaluer les proportions de terres agricoles abandonnées, artificialisées ou reboisées
Objet
La France perd tous les 10 ans l'équivalent d'un département en terres agricoles mais toutes ces terres ne sont pas artificialisées ou urbanisées.
On constate aussi une déprise foncière, le développement de la forêt, ou de friches, l'abandon des terres les moins productives.
Les auteurs de cet amendement estiment que cet observatoire devrait promouvoir une meilleure connaissance du phénomène en fonction de la destination de ces terres agricoles abandonnées et ce, afin que les pouvoirs publics puissent y adapter leur politique de protection du foncier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).