Amendement n° 173 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et les politiques de développement économique et d'aménagement du territoire menées par les régions et les départements
Objet
Cet alinéa précise que c'est le préfet qui conduira la préparation de plan régional et non les régions qui seront seulement associées puisqu'il s'agit des actions qui feront l'objet prioritairement des interventions de l'Etat.
Pourtant le développement économique qui couvre les activités agricoles et l'aménagement du territoire sont des compétences des régions et les départements sont aussi impliqués dans l'aménagement de l'espace et la gestion des espaces naturels.
Il est donc nécessaire de prévoir que les politiques menées par ces collectivités seront prises en compte dans l'élaboration de ce plan.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).