Amendement n° 463 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Après l’article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les terrains situés sur des bases d’entraînement militaires désaffectées, cédées par l’État aux collectivités locales, sont soumises au régime de droit commun.
Lorsque ces terrains sont rendus à leur vocation agricole, ils peuvent faire l’objet d’un reclassement et sont assujettis de plein droit aux taxes locales.
Objet
A la suite de la cession par le ministère de la défense des bâtiments et terrains siués sur d’anciennes bases militaires, notamment de l’Otan, il n’est pas rare qu’une grande partie de ces terrains retournent à leur vocation agricole.
Dans ce cas, il semble normal de les soumettre aux règles de droit commun, notamment en matière de fiscalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).