Amendement n° 459 Sénat

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les diminutions du nombre d’associés exploitants au sein d’une exploitation agricole sous forme sociétaire, dès lors que la superficie totale mise en valeur dépasse le seuil fixé au 1°. »

La règlementation des structures a pour objet de réguler les mutations d’exploitations agricoles à partir des priorités définies dans chaque département, et sauvegarder le modèle de l’agriculture française, en limitant le nombre d’hectares exploités par un même agriculteur.

Or, la diminution du nombre d’associés exploitants d’une exploitation agricole n’est pas soumise à autorisation, lorsque la superficie totale mise en valeur par la société excède le seuil fixé dans le schéma départemental des structures, alors même qu’une diminution du nombre d’associés est assimilable à un agrandissement.

C’est précisément cette faille qui est utilisée par des exploitants agricoles, pour reprendre des exploitations détenues par des personnes proches de la retraite, et les adjoindre à leurs exploitations existantes, en dehors de tout contrôle de la commission des structures.

L’objectif du présent amendement vise donc à rétablir l’équité dans le contrôle de la taille des structures, en soumettant à autorisation les agrandissements liés à la diminution du nombre d’associés exploitants au sein d’une exploitation agricole.