Amendement n° 171 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation sociale des agriculteurs en France.
Objet
En 1999, le rapporteur pour avis de la commission des Affaires sociales du Sénat sur le projet de loi d'orientation agricole rappelait que la « situation sociale de l'agriculture française » suscitait « de nombreuses attentes ».
En 2010, force est de constater que la situation sociale des agriculteurs s'est dégradée. Si les causes sont multiples et souvent liées aux excès d'une dérégulation de l'économie agricole mondialisée, les attentes des agriculteurs sont également très fortes. Décence des revenus, protection sociale plus forte, niveau des retraites, parité hommes‑femmes dans l'agriculture, installation de jeunes agriculteurs... de nombreux chantiers sociaux sont à ouvrir et des réponses concrètes sont à trouver.
En procédant à son « aggiornamento » social, l'agriculture française gagnerait en compétitivité. Aussi, il est proposé que le gouvernement identifie avec clarté les difficultés sociales rencontrées par les agriculteurs français, et émette des propositions afin d'y remédier via une loi de modernisation sociale de l'agriculture pouvant alors constituer le prolongement de ce rapport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).