Amendement n° 150 Sénat

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 410‑2 du code de commerce, après les mots : « motivées par », sont insérés les mots : « les études réalisées par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires défini à l'article L. 692‑1 du code rural et de la pêche maritime, ».

Par dérogation au principe de liberté des prix, l'article L.410‑2 du Code de commerce prévoit que le gouvernement peut introduire par décret des mesures temporaires contre des hausses ou des baisses excessives de prix dans les situations suivantes : crise, circonstances exceptionnelles, calamité publique, situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé.

Les auteurs de cet amendement proposent de prévoir que des mesures d'encadrement temporaire des prix peuvent être motivées par les études réalisées par l'observatoire des prix et des marges.