Amendement n° 148 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 18
I. - Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et l'évolution du revenu final des producteurs
II. - Seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et formule le cas échéant des préconisations en faveur d'une répartition équitable des marges dans la chaîne de commercialisation des produits alimentaires
Objet
L'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est sensé faire la lumière sur l'appropriation des marges par les différents acteurs du circuit économique agricole, et cela en toute impartialité.
Cet amendement propose d'intégrer à ses fonctions la mission de suivre l'évolution des revenus agricoles et de formuler des préconisations de répartition des bénéfices lorsqu'ils existent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).