Amendement n° 146 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 15
Remplacer les mots :
chaîne alimentaire
par les mots :
chaîne de commercialisation des produits alimentaires
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel précisant que la chaîne alimentaire correspond à la chaîne d'approvisionnement des produits alimentaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).