Amendement n° 145 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 15
Après les mots :
des transactions
insérer les mots :
entre producteurs, transformateurs et distributeurs
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est utile de dénommer les acteurs de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).