Amendement n° 144 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... ‑ Après l'article L. 443‑3 du code de commerce, il est inséré un article L. 443‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 443‑4. - Les produits acceptés par le distributeur lors de la livraison ne peuvent faire l'objet de retour au fournisseur. »
Objet
Les premiers bilans de la loi LME ont souligné la multiplication des pénalités injustifiées et des déductions unilatérales décidées par le distributeur et imposées aux fournisseurs.
Une des principales clauses litigieuses imposée aux fournisseurs est la reprise des invendus.
Cet amendement vise à réaffirmer que c'est au distributeur d'assumer les risques de la revente et qu'il ne peut demander à son fournisseur de reprendre les invendus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).