Amendement n° 138 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 11
Au début de cet alinéa, insérer les mots :
Dans le but de garantir un niveau de rémunération décent aux agriculteurs,
Objet
La section 2 de l'article 3 ouvre la possibilité de fixer par décret les modalités de contractualisation pluriannuelle des actes commerciaux entre producteurs et vendeurs. On peut douter toutefois de l'acceptabilité juridique de ce type de clause qui prétend, sans le dire explicitement et sans s'en donner véritablement les moyens, agir sur le processus de fixation des prix agricoles.
Les agriculteurs craignent d'ailleurs que les « contrats écrits » instaurés dans l'article ne soient pas suffisants pour contrebalancer la situation imparfaite du marché agricole qui est ce qu'on appelle un oligopsone (peu d'acheteurs, beaucoup de vendeurs).
De la même façon, le règlement des litiges en matière de respect des « contrats écrits » ne saurait être assumé par les partenaires commerciaux eux‑mêmes, mais par une instance neutre, l'Etat en l'occurrence.
Tel qu'il est rédigé aujourd'hui, l'article ne permettra pas aux agriculteurs de se protéger contre les pressions des acheteurs de l'industrie agroalimentaire et leurs clients que sont les grandes surfaces.
L'objet de cet amendement est donc de préciser que l'objectif des contrats doit être de garantir aux agriculteurs un revenu décent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).