Amendement n° 137 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 12, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces contrats respectent le principe d'une juste rémunération des producteurs et de la transparence dans la fixation des prix des produits agricoles.
Objet
Depuis 2008, les prix des produits agricoles à la consommation n'ont pas diminué, alors que ceux payés aux producteurs agricoles par la grande distribution sont de moins en moins rémunérateurs. De nombreux producteurs ont dans le même temps vu leurs revenus diminuer drastiquement (de 34% sur l'année 2009). On constate par ailleurs que les prix à la consommation suivent les prix des matières premières quand elles sont à la hausse mais non lorsqu'elles sont à la baisse.
Les contrats conclus entre producteurs et acheteurs se doivent donc de prendre en compte les difficultés économiques et sociales des agriculteurs, et inscrire un objectif de prix véritablement rémunérateur pour les producteurs des denrées agricoles. Pour que cet objectif soit pleinement réalisable, il faut que les mécanismes de fixation des prix soient transparents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).