Amendement n° 136 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de détermination du prix doivent permettre d'obtenir un niveau de prix à la production au moins égal aux coûts de production incluant la rémunération du travail.
Objet
Le gouvernement a précisé que le « contrat doit être régulé par l'Etat pour accompagner une relation loyale et équilibrée au sein des filières agricoles. » et qu'il doit permettre de sécuriser le revenu des agriculteurs.
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est nécessaire de préciser que les modalités de détermination du prix doivent permettre d'obtenir un prix couvrant au moins les coûts de production agricole car autrement les contrats n'auront aucun utilité, les producteurs devant toujours se soumettre au pouvoir de négociation de leurs acheteurs. L'Etat aura un rôle important à jouer pour garantir ce prix plancher.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).