Amendement n° 134 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 12, première phrase
Après les mots :
clauses relatives
insérer les mots :
à la durée minimale du contrat,
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cet alinéa qui fixe les clauses des contrats de vente écrits doit aussi comporter la mention de la durée minimale du contrat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).