Amendement n° 110 Sénat

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)

Rejeté Mme Odette Herviaux (, apparentés et rattachés) Article 1er Déposé le 14/05/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le respect des principes généraux de la commande publique, le pouvoir adjudicateur peut prendre en compte l'impact environnemental de l'exécution du marché lors de l'achat public.

Objet

Cet amendement vise à encourager la conclusion de marchés prenant en compte l'impact environnemental global de l'exécution dudit marché et pas seulement les performances en matière de protection de l'environnement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).