Amendement n° 108 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Après l'article 1, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conditions d'exécution d'un marché public peuvent prendre en compte l'impact environnemental des produits ou des services lié à leur transport.
Objet
La règlementation communautaire et française permet à la personne publique de départager les candidats sur des critères de choix d'ordre environnemental en imposant dans le cahier des charges des conditions d'exécution environnementale.
Suite à l'adoption d'un amendement du groupe socialiste, l'article 51 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l'environnement stipule que : « L'État étudiera, en accord avec le droit communautaire, le moyen de renforcer la possibilité offerte par le code des marchés publics de prendre en compte l'impact environnemental des produits ou des services lié à leur transport. »
Cet amendement propose de clairement énoncer que le coût écologique des transports lors de l'exécution du marché peut être un critère de choix.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).